Se perfectionner au droit de l'environnement industriel
https://www.efe.fr/formation/se-perfectionner-au-droit-de-l-environnement-industriel
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Formation créée le 11/12/2023. Dernière mise à jour le 18/12/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Face à un durcissement des sanctions en matière d’infraction environnementale, il est impératif de détecter les situations pouvant conduire à la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise et du chef d'établissement. Maîtriser les enjeux et les mécanismes associés à la responsabilité civile, pénale et administrative permet de prévenir ce risque et de le gérer au mieux.
Objectifs de la formation
- Identifier les principaux textes encadrant les responsabilités environnementales
- Analyser les modalités de mise en cause de la responsabilité
- Prévenir le risque de mise en cause de la responsabilité de l’entreprise
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- - Directeurs de sites
- - Directeurs juridiques
- - Juristes
Prérequis
- Connaître les bases du droit de l'environnement industriel
Contenu de la formation
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Gérer et prévenir sa responsabilité civile et pénale
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Rappel des principaux textes et acteurs environnementaux ayant des incidences en matière de responsabilité
- Comprendre l’organisation juridictionnelle
- Le droit communautaire et son articulation avec le droit national
- Les codes et les textes d'application
- Les circulaires et guides méthodologiques
- Les acteurs du droit de l'environnement et leurs prérogatives
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Gérer et prévenir la responsabilité civile de l'entreprise
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Comprendre les fondements de la responsabilité civile : objectifs, faits constitutifs, domaines d'application en environnement
- Les différents types de responsabilité civile
- Mettre en œuvre la responsabilité
- Identifier les préjudices environnementaux
- Les incidences d'une introduction dans le Code civil de la réparation du préjudice écologique
- Intérêt d'une économenclature
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Étude de cas : étude d'un exemple de responsabilité contractuelle suite à l'acquisition d'un terrain pollué
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Gérer et prévenir la responsabilité pénale du chef d'entreprise et de la personne morale
- Maîtriser les sources de la responsabilité pénale : le Code de l'environnement, le Code pénal et les textes d'application
- Mesurer la responsabilité du chef d'entreprise
- Cerner le déroulement de la procédure pénale
- Identifier les enjeux et spécificités de la délégation de pouvoirs
- Les types d'infractions pénales et les peines applicables
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Étude de cas : analyse commentée de poursuites pénales consécutives à un déversement de polluants dans un cours d'eau
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Gérer et prévenir sa responsabilité administrative et sociétale
- Gérer et prévenir la responsabilité administrative
- Comprendre les principes de la responsabilité de la puissance publique
- Définir la responsabilité administrative de l'exploitant
- Identifier les sanctions administratives
- Cerner les voies de recours possibles
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Étude de cas : étude d'un exemple de recours gracieux et contentieux contre un arrêté préfectoral de mise en demeure
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Gérer et prévenir la responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
- Maîtriser la réglementation applicable à la publication d'informations extra-financières des entreprises
- Les enjeux du reporting RSE
- Textes applicables
- Cerner les enjeux de la "compliance" au sein de l'entreprise
- Le devoir de vigilance
- Le dispositif d'alerte issu de la Loi Sapin II du 9 décembre 2016
- Actualités
Équipe pédagogique
Pour plus d'information, rendez-vous sur : efe.fr
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- 1. Une pré-évaluation en amont de la formation pour évaluer vos connaissances / compétences, pour ajuster contenu de la formation selon vos besoins
- 2. Les connaissances seront évaluées pendant votre formation, sous forme de quiz d’auto-évaluation
- 3. A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de votre évolution par rapport aux objectifs de votre formation
Capacité d'accueil
Entre 4 et 12 apprenants
Accessibilité
Si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez des besoins d’adaptation, contactez-nous à formation@fr.gt.com.