Gérer le passif environnemental
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Formation créée le 11/12/2023. Dernière mise à jour le 10/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Dans un contexte économique propice aux cessations ou transferts d’activité d’entreprises, les opérations de cessions/acquisitions ou locations de terrains pollués se multiplient. Malgré le renforcement de la législation en matière d’obligation de remise en état des sites, le risque de contentieux s’est développé entre personnes privées. Il est donc impératif d’identifier et de mettre en œuvre les solutions contractuelles visant à gérer le passif environnemental.
Objectifs de la formation
- Identifier les situations à l’origine d’un passif environnemental
- Appliquer les solutions contractuelles permettant de sécuriser les opérations de cession/acquisition de sites ou d’entreprises
- Gérer le contentieux du passif environnemental
Profil des bénéficiaires
- Directeurs de site
- Juristes
- Directeurs environnement
- Connaître les bases du droit de l'environnement
Contenu de la formation
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Identifier et contractualiser le passif environnemental - Apports théoriques et pratiques
- Connaître le cadre juridique d'un passif environnemental
- - Distinguer les non-conformités et les pollutions
- - Identifier les responsabilités issues des polices administratives : ICPE, déchets, eau, air et REACH
- - Déterminer le cadre juridique lié aux pollutions : contenu et modalités de l'obligation de remise en état des sites pollués
- - Mesurer les impacts de la nouvelle responsabilité environnementale issue de la législation en vigueur
- - Estimer les risques de responsabilité civile
- - Décret du 19 août 2021 modifiant la procédure de cessation d’activité
- Identifier les acteurs et responsables du passif environnemental
- - La responsabilité des exploitants et des propriétaires
- - Le rôle des propriétaires, bailleurs, preneurs, sociétés-mères, personnes publiques et ADEME
- Les éléments clés d'évaluation d'un passif environnemental
- - Réaliser les audits, due diligences et diagnostics
- - Appliquer les nouveaux outils méthodologiques fixés par les circulaires
- Sécuriser en contractualisant les risques
- - Identifier les opérations à risque : cessions/acquisitions, M&A et contrats de bail
- - Maîtriser les obligations d'information liées à la transaction et les sanctions encourues
- - Rédiger une convention de garantie de passif et les clauses environnementales
- - Prévoir des conditions suspensives et les conséquences des servitudes
- - La portée et les limites de ces clauses contractuelles : le transfert des responsabilités
- Exercice d'application : rédaction d'une clause environnementale adaptée à une ou deux opérations particulières
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Gérer le contentieux du passif environnemental - Apports théoriques et pratiques
- - Identifier les recours envisageables : le but recherché, les sanctions possibles et les possibilités d'indemnisation
- - Le contentieux administratif : les types de recours, les conditions de recevabilité, les délais pour agir, le pouvoir du juge et les moyens de défense
- - Les procédures de référé : l'utilité de l'expertise
- - Les contentieux civil et pénal : règles et principes
- Exercice d'application : définition des recours envisageables dans différents cas de contentieux
Pour plus d'information, rendez-vous sur : efe.fr
- 1. Une pré-évaluation en amont de la formation pour évaluer vos connaissances / compétences, pour ajuster contenu de la formation selon vos besoins
- 2. Les connaissances seront évaluées pendant votre formation, sous forme de quiz d’auto-évaluation
- 3. A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de votre évolution par rapport aux objectifs de votre formation