Déontologie et responsabilité pénale des décideurs publics
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Formation créée le 12/12/2023. Dernière mise à jour le 11/09/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La déontologie est une matière cruciale à assimiler pour les agents et leurs managers afin qu’ils puissent exercer leur fonction dans les meilleures conditions et sans risque. Déontologie et responsabilité pénale sont des sujets sensibles qui méritent d’être analysés en profondeur afin de garantir l’intégrité de la pratique de vos agents et sécuriser l’activité de votre organisation.
Objectifs de la formation
- Connaître les dispositions de la loi Déontologie, de la loi Sapin II, ainsi que l’ensemble des évolutions statutaires
- Assimiler l’ensemble des principes et obligations déontologiques
- Comprendre les rouages de l’engagement de la responsabilité personnelle des agents
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Responsables RH, recrutement, administration du personnel
- Directeurs juridiques, référents déontologues
- Managers
Prérequis
- Etre confronté à l’exercice des fonctions d’un agent public
Contenu de la formation
-
Mettre en œuvre les principes déontologiques - Apports théoriques et pratiques
- Distinguer les différentes obligations des agents publics
- - L’obligation de probité, d’intégrité et de dignité
- - L’obligation de neutralité et le principe de laïcité
- - L’obligation de se consacrer exclusivement à l’exercice de ses fonctions
- - L’obligation de désintéressement et la prévention des conflits d’intérêts
- - Le devoir de réserve et la discrétion professionnelle
- - Exercice d'application : identification des obligations de différents agents au travers des exemples concrets de missions dans la fonction publique
-
Connaître le rôle des différents acteurs Apports théoriques et pratiques
- Appréhender le rôle du référent déontologue
- - Connaître le domaine de compétences du référent déontologue
- - Comprendre les obligations et missions du référent déontologue
- Saisir le rôle de la commission de déontologie de la fonction publique
- - Comprendre le champ de compétence de la commission
- - Connaître les moyens de saisine de la commission
- - Les effets juridiques des avis de la commission
- Saisir le rôle du chef de service et du manager dans la mise en œuvre des principes déontologiques
- - Étude de cas : distinguer parmi différentes situations celles relevant de la déontologie, de l’éthique ou de la morale
- Comprendre et maîtriser les risques de responsabilité pénale des agents
- - Connaître le dispositif pénal
- - Saisir les infractions spécifiques aux agents publics
- - Identifier les cas où la responsabilité pénale de l’agent peut être engagée
- - Le rôle du chef de service, du manager et la responsabilité pénale de l’agent
- - Savoir comment se défendre
- - Étude de cas : analyse commentée des différentes jurisprudences portant sur des cas de faute intentionnelle et de faute non intentionnelle
- Maîtriser les outils en matière de prévention des conflits d’intérêts
- - Identifier les hypothèses de conflit d’intérêts
- - Maîtriser les outils pouvant prévenir une situation de conflit d’intérêts
- - Protéger les lanceurs d’alerte et les agents dénonçant un conflit d’intérêts
- - Étude de cas : analyse commentée d’un cas concret mettant en lumière l’articulation entre le devoir de réserve et le lanceur d’alerte
- Cerner le mécanisme de cumul d’activités
- - Comprendre dans quelles conditions le cumul d’activités est autorisé
- - Connaître les règles, obligations et les limites en matière de cumul d’activités
- - Saisir le rôle de la commission de déontologie en matière de cumul d’activités
- - L’activité à temps partiel et le cumul d’activité
Équipe pédagogique
Pour plus d'information, rendez-vous sur : efe.fr
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Une pré-évaluation en amont de la formation pour évaluer vos connaissances / compétences, pour ajuster contenu de la formation selon vos besoins
- Les connaissances seront évaluées pendant votre formation, sous forme de quiz d’auto-évaluation
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de votre évolution par rapport aux objectifs de votre formation
Capacité d'accueil
Entre 4 et 12 apprenants
Accessibilité
Si vous êtes en situation de handicap ou si vous avez des besoins d’adaptation, contactez-nous à formation@fr.gt.com.